MENTIONS LÉGALES

Bienvenue sur le site Internet Modéliste Freelance | Caroline Voros. En vous connectant ou en utilisant notre site Internet, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté, sans limitation ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation et notre politique sur la protection des données personnelles et cookies.

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INFORMATIONS LÉGALES ISSUES DE LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004

Editeur du site Internet : Le site internet est édité par Caroline VOROS

Directeur de la publication : Caroline VOROS

Contact : carolinevoros@gmail.com

Créateur et hébergement du site Internet : Ce site Internet est hébergé par : « nom de la société d’hébergement », dont le siège social est « adresse du siège social »

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de vous informer sur les conditions auxquelles vous pouvez accéder au site Internet et, le cas échéant, utiliser les données y figurant. La navigation sur ce site Internet implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessus. Celles-ci sont consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte placé sur toutes les pages du site Internet.

Les informations sont fournies dans le cadre d’une information générale, sans garantie d’adéquation à un besoin particulier d’utilisation. L’Editeur du site peut les modifier, les mettre à jour, à tout moment et sans préavis.

Article préliminaire : définitions

Site : Désigne le Site Internet Modéliste Freelance | Caroline Voros

Editeur : Désigne Caroline VOROS éditrice du Site.

Utilisateur : Désigne toute personne qui utilise le Site.

CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les Conditions Générales d’Utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et l’Editeur, régissant notamment l’accès au Site.

Contenus : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture du Site, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur le Site ou tout autre élément composant le Site.

Cookie : Désigne un fichier texte déposé sur l’ordinateur des Utilisateurs lors de la visite d'un Site. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’internaute).

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ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet l’accès, l’inscription, la consultation et l’utilisation du Site, édité par Caroline VOROS

Les CGU constituent un contrat entre l’Editeur et l’Utilisateur du Site.

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ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU DU SITE

En accédant, utilisant, consultant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes CGU. La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription préalable.

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ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans le site Internet ainsi que tous les éléments créés pour le site Internet et sa structure générale, sont soit la propriété de l’Editeur du site internet, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces derniers.

Par conséquent, l’Editeur du site est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur ce site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Une mention « ©2024 par Caroline Voros. Tous droits réservés » figure notamment sur toutes les pages du site web.

Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce site Internet. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site Internet, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Editeur du site. A défaut, l’Editeur du site se réserve le droit d’engager toutes procédures nécessaires, y compris judiciaires, pour faire cesser toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation du préjudice qui lui serait causé.

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les services, produits et marques cités dans ce site Internet sont la propriété de l’Editeur du site ou bien font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation qui ont été consentis à son profit. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur du site.

Il est en de même, s’il y a lieu, des bases de données figurant sur ce site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, est interdit.

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ARTICLE 4. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

Chaque utilisateur du site Internet qui fournit des informations consent à l’Editeur l’intégralité des droits transférables relatifs à cette information et autorise celle-ci à en faire usage. Les informations ainsi fournies par les utilisateurs seront considérées comme non confidentielles. Toutefois, lorsque les informations fournies sont des données personnelles au sens du droit applicable elles sont traitées conformément à la politique sur la protection des données personnelles et cookies applicable à ce site Internet.

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ARTICLE 5. RESPONSABILITE

En dépit de l’attention portée sur la maintenance et la mise à jour du site, l’Editeur ne garantit pas à l’utilisateur l’accessibilité permanente du site, ni l’absence de dysfonctionnements de toute nature, et ne saurait voire sa responsabilité engagée du fait notamment d’erreurs, inexactitudes, bogues, virus, etc. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation.

Ce site est susceptible de contenir des liens hypertexte vers d’autres sites internet. L’utilisation de ces liens entraîne une navigation externe au site sous la seule responsabilité de l’utilisateur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée à aucun titre que ce soit du fait de cette utilisation ainsi que du contenu de ses sites externes.

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ARTICLE 6. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

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ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

Ce site et les présentes conditions d’utilisation et les opérations qui en découlent sont soumis aux dispositions du droit français. L’utilisateur ainsi que l’Editeur du site acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de droit commun en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation du site Internet.

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ARTICLE 8. CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question relative aux conditions d’utilisation du site Internet, veuillez nous contacter par courriel via le formulaire de contact en ligne à la rubrique « Contactez-nous » du présent site ou par courrier postal à :

- Madame Caroline VOROS, entrepreneure individuelle en micro-entreprise, domiciliée au 4 rue du Docteur Goujon 75012 Paris. N° SIRET 893 160 077 00028 et TVA FR 64893160077

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ARTICLE 9. DUREE

Le présent contrat est conclu entre l’Editeur et l’Utilisateur, dès son acceptation par ce dernier. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser le Site. Le contrat est conclu pour toute la durée de l’utilisation du Site.

Le non-respect d’une quelconque obligation figurant dans les présentes CGU entraînera la résiliation immédiate du contrat entre l’Editeur et l’Utilisateur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour l’Editeur.

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Politique de protection des données personnelles

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ARTICLE 1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement est :

Madame Caroline VOROS, entrepreneure individuelle en micro-entreprise, domiciliée au 4 rue du Docteur Goujon 75012 Paris. N° SIRET 893 160 077 00028 et TVA FR 64893160077

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ARTICLE 2. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

Nous sommes amenés à collecter et à traiter les données personnelles suivantes vous concernant :

Les données d’identification (par exemple : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone);
Les données de connexion et de localisation (par exemple : adresse IP, logs de connexion, géolocalisation) ;
Les données commerciales (par exemple : échanges avec le service clientèle, données nécessaires à la fourniture des services souscrits ou à la gestion de la relation client, à la réalisation d’enquêtes de satisfaction, de statistiques) ;
Les données de facturation (par exemple : moyens et historique de paiement, données de transaction, factures) ;
Les données comportementales (par exemple : services souscrits ou envisagés, comportement sur les sites et outils (pages consultées, durée de connexion, nombre de consultations)) ;

Seules les données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.

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ARTICLE 3. QUELLES SONT LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS ?

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

La gestion de la relation avec vous, et notamment la relation client ;
La réalisation ou la fourniture des services souscrits ;
Les opérations pour la réalisation de campagnes marketing et l’organisation d’évènements ;
L’amélioration de la connaissance de votre profil, l’analyse du comportement ;
Le téléchargement de fichiers ;
La personnalisation de nos services selon votre profil et l’amélioration de votre expérience ;
La gestion de la facturation ;
Les statistiques, les analyses et les mesures d’audience ;
Les enquêtes de satisfaction sur nos services ;
L’amélioration et l’optimisation de la qualité de nos services et de notre site ;
La gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;

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‍ARTICLE 4. SUR QUELLES BASES LÉGALES TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

‍Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

Sur le fondement de votre consentement ;
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
À des fins d’intérêt légitime ;
Dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

Toutes les données sont recueillies de manière obligatoire afin de répondre aux finalités du traitement. Aucune donnée n’est recueillie de manière facultative.

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‍ARTICLE 5. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les destinataires de vos données personnelles sont les personnes suivantes, en fonction des traitements réalisés :

Les services internes ;
Les prestataires intervenant pour notre compte dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus ;

Lesdites données ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’Union européenne. Si toutefois ce devait être le cas, nous nous engageons à ce que ces transferts soient réalisés dans le respect de la réglementation applicable ou à une réglementation présentant un niveau de protection adéquate et équivalent.

L’Hébergeur, situé en dehors de l’Union Européenne, n’a quant à lui pas accès aux données personnelles collectées via le site Internet.

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ARTICLE 6. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Par défaut :

Les données de connexion, de navigation et de trafic ne sont pas conservées au-delà d’un (1) an.
Votre adresse e-mail, nom, prénom et numéro de téléphone sont conservés pendant toute la durée de mise en relation avec le responsable de traitement.
Vos données de facturations sont conservées pendant 10 ans à compter de l’émission de la facture

Néanmoins, les données personnelles sont conservées pour une durée plus importante sous forme d’archivage lorsque les obligations légales et réglementaires nous l’imposent ou si cela est nécessaire compte tenu de la prescription applicable, pour faire valoir nos droits, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.

Une fois que vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au titre des finalités ou à des fins d’archivage pour satisfaire nos obligations légales ou pour les besoins de la prescription applicable, nous veillerons à ce qu’elles soient complètement détruites ou anonymisées.

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ARTICLE 7. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos droits concernant les données personnelles vous concernant sont les suivants :

Droit d’accès direct ; vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible sur la manière dont vos Données Personnelles sont traitées.
Droit d’interrogation ; vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des Données Personnelles vous concernant sont traitées et, le cas échéant d’accéder à ces Données Personnelles.
Droit de rectification ; vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données Personnelles inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données Personnelles incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect de nos obligations légales et réglementaires ;
Droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
Droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur votre consentement ;
Droit d’opposition à un traitement de vos données personnelles ;
Droit à la portabilité de vos données personnelles.

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès.

Afin que les informations dont nous disposons vous concernant soit toujours exactes, nous vous recommandons d’actualiser régulièrement vos données personnelles.

Vous pouvez formuler toute demande d’exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles en nous contactant :

Par e-mail à carolinevoros@gmail.com

Par courrier postal en écrivant à Madame Caroline VOROS, entrepreneure individuelle en micro-entreprise, domiciliée au 4 rue du Docteur Goujon 75012 Paris. N° SIRET 893 160 077 00028 et TVA FR 64893160077

Vous avez également le choix de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel et gérée par la société Opposetel en vertu d’une délégation de service public.En cas d’insatisfaction, vous disposez du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière :Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)3 Place de FontenoyTSA 8071575334 PARIS CEDEX 07Tél : 01 53 73 22 22ARTICLE 8. QU’EN EST-IL DES COOKIES ? Des cookies et autres traceurs peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur le site.Les cookies déposés par l’Editeur du site permettent de personnaliser le contenu du site, d’analyser le trafic du site, d’effectuer des statistiques d’utilisation, et d’améliorer votre expérience sur le site. L’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies mis en place par l’Editeur du site sur le disque dur de son navigateur en modifiant cet accès dans les paramètres. Toute désactivation entraine le refus par l’utilisateur du dépôt des cookies en question. Ces cookies peuvent être supprimés à tout moment par le client internaute. Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de treize (13) mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

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‍ARTICLE 9. QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN ŒUVRE ?

En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

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ARTICLE 10. QU’EN EST-IL DES MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE ?

La présente politique a vocation à évoluer et est donc susceptible d’être modifiée. En cas de modifications mineures, la nouvelle politique sera mise en ligne sur le site à la rubrique dédiée. En cas de modifications substantielles portant par exemple sur les finalités, l’exercice de vos droits, vous en serez tenu informé.